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Constructeur de maisons individuelles : sanctions en cas d’absence de garantie de paiement des sous-traitants
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement ou d’une délégation de paiement dans tout contrat de sous-traitance. En l’absence de cette justification, le constructeur s’expose notamment, à des sanctions pénales, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2025.
Risque émeutes : conseils aux entreprises du BTP
Réforme de la garantie des émeutes : passage d’une exclusion légale à une garantie obligatoire
Face à la répétition et au coût de plus en plus élevé des émeutes en France, les pouvoirs publics ont décidé de créer une garantie obligatoire pour couvrir les conséquences des émeutes dans tous les contrats d’assurance comportant des garanties de dommages.
