Le mécanisme d’indemnisation des catastrophes naturelles a été créé en 1982. Il implique à la fois les entreprises d’assurance et l’État qui joue le rôle de réassureur.  

La garantie catastrophes naturelles est adossée obligatoirement à tout contrat d’assurance qui comporte une garantie de dommages portant sur des biens ou ouvrages situés en France. 

C’est la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), réassureur public, qui délivre aux assureurs une couverture de réassurance bénéficiant de la garantie de l’État.  

Ce régime est financé par une prime ou cotisation additionnelle catastrophe naturelle. Cette dernière est obtenue par l’application, sur la somme de l’ensemble des primes ou cotisations des garanties du contrat (à l’exception des primes ou cotisations Attentats, responsabilité civile générale, protection juridique, assistance et dommages corporels) d’un taux annuel fixé par arrêté ministériel.

La catastrophe naturelle est définie par la Loi comme l’intensité anormale d’un agent naturel ayant provoqué des dommages matériels directs.

Elle permet de couvrir des événements d’origine naturelle habituellement exclus des contrats d’assurance.

 Les catastrophes naturelles :

• submersion marine, débordement de cours d’eau ;
• coulée de boues ;
• affaissement de terrain du à des cavités souterraines et marnières ;
• cyclone ;
• séisme, tsunami ;
• éruption volcanique ;
• avalanche ;
• mouvements de terrain (y compris la sécheresse géotechnique).

Pour déclencher la prise en charge par l’assurance, il est nécessaire qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle.

Pour rappel, les effets d’une tempête, de la grêle et de la neige sont garantis dans les contrats d’assurance dommages aux biens et ne relèvent donc pas de la garantie des catastrophes naturelles.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles a été intégré au régime des catastrophes naturelles en 1989, après deux périodes de sécheresses importantes en 1987 et 1989.

Ces dernières années, la multiplication des sinistres catastrophes naturelles, en raison du réchauffement climatique a amené le législateur à modifier le régime d’indemnisation à travers plusieurs réformes :

• La loi Baudu du 28 décembre 2021qui a modifié les délais de gestion des sinistres catastrophes naturelles. Les franchises ont été revues avec l’instauration d’un plafond de 10 000 euros pour les petites entreprises (locaux de - 300 m²). Les frais de relogement des particuliers ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre liés à la remise en état du bien, ont été intégrés dans le montant de l’indemnisation.

Pour en savoir plus : Catastrophes naturelles : nouvelles franchises applicables à compter du 1er janvier 2024

• L’ordonnance du 8 février 2023 relative au retrait gonflement des argiles qui, notamment, limite l’indemnisation aux bâtiments d’habitation principaux et impose aux assurés d’affecter l’indemnisation à la réparation effective des biens.

Le décret d’application n° 2024-82 du 5 février 2024 vient illustrer quels sont les ouvrages annexes qui peuvent être exclus du régime d’indemnisation, dès lors qu’ils ne font pas indissociablement corps avec les bâtiments principaux à usage d’habitation ou professionnel : « notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes ».

Pour en savoir plus : Sinistres retrait gonflement des argiles : un décret fixe les nouvelles conditions d’indemnisation

L’arrêté du 22 décembre 2023 concerne cette fois le financement du régime :

• Le taux de cotisation pour les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur passe de 6 à 9 % sur le montant des cotisations incendie et vol ou à défaut de 0,5 à 0,75 % sur la totalité des autres cotisations dommages du contrat (par exemple si seul le bris de glace est souscrit) ;
• Le taux passe de 12 à 20 % sur les cotisations dommages aux biens des particuliers, des professionnels et des agriculteurs (dont la garantie tous risques chantier et la garantie dommages en cours de chantier des polices d’abonnement).

Cette variation des taux imposée par l’État aura un impact sur le montant des cotisations émises au 1^er janvier 2025 sur les contrats d’assurance de vos véhicules et sur l’ensemble des contrats garantissant des biens quel qu’en soit l’usage.

Les contrats multirisques qui garantissent vos responsabilités de constructeur seront également concernés par cette augmentation mais dans une moindre mesure puisque les garanties dommages causés aux biens en cours de chantier représentent une faible part de la cotisation globale.  

Un arrêté du même jour a également fixé le montant de la contribution obligatoire au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à 6,50 euros par an et par contrat d’assurance au lieu de 5,90 Euros. Cette modification a pris effet dès le 1^er juillet 2024. Cette contribution vient alimenter le fonds qui a pour objet d’indemniser les victimes d’attentats et autres infractions en cas d’atteinte corporelle. Elle est perçue sur tous les contrats d’assurances Dommages (biens et véhicules).