De nouvelles franchises sont applicables à compter du 1er janvier 2024 en matière de catastrophes naturelles
L’une des conséquences de la loi Baudu est l’instauration, en cas de sinistre relevant d’une catastrophe naturelle, d’un plafond de franchise de 10 000 euros pour les contrats garantissant les locaux professionnels (et leur contenu) des entreprises d’une superficie de moins de 300 m².
L’une des conséquences de la loi Baudu est l’instauration, en cas de sinistre relevant d’une catastrophe naturelle, d’un plafond de franchise de 10 000 euros pour les contrats garantissant les locaux professionnels (et leur contenu) des entreprises d’une superficie de moins de 300 m².
Pour rappel, la garantie catastrophe naturelle est adossée obligatoirement à tout contrat d’assurance qui comporte une garantie de dommages portant sur des biens ou ouvrages situés en France.
La catastrophe naturelle est définie par la Loi comme l’intensité anormale d’un agent naturel ayant provoqué des dommages matériels directs non assurables. Elle permet de couvrir des événements d’origine naturelle habituellement exclus des contrats d’assurance (submersion, débordement de cours d’eau, coulée de boues, tremblement de terre, mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols…).
Pour déclencher la garantie, il faut qu’il y ait une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la publication d’un arrêté interministériel.
La loi Baudu du 28 décembre 2021 est venue modifier le régime d’indemnisation des victimes en facilitant les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en améliorant et en accélérant l'indemnisation des assurés.
Les dispositions qui aboutissaient à doubler, tripler ou quadrupler les franchises en cas d’évènements répétés sur une commune en l’absence de plan de prévention des risques naturels, sont supprimées sauf pour les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Les dernières dispositions de cette loi entrent en application au 1er janvier 2024 et concernent les franchises applicables en cas de sinistre.
Le montant de la franchise est appliqué pour chaque contrat :
- une fois par véhicule terrestre à moteur ;
- par risque pour les contrats couvrant plusieurs risques.
MONTANT DES FRANCHISES LÉGALES :
| Type de risques | Situation au 01.01.2024 | |
|---|---|---|
| Risques des particuliers |
Véhicule terrestre à moteur à usage non professionnel |
380 € par véhicule endommagé |
| Biens à usage d’habitation (non détenus par un professionnel) Autres biens à usage non professionnel |
380 € pour les dommages matériels directs (possible application de la franchise tempête du contrat si elle est inférieure à 380 €) 1520 € pour les sinistres sécheresse |
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| Risques des professionnels
|
Véhicule terrestre à moteur à usage professionnel | Franchise dommages prévue au contrat automobile sans pouvoir être inférieure à 380 € |
| Biens à usage professionnel détenus par une entreprise (autres que les véhicules) | 10 % des dommages directs avec un minimum librement fixé sans pouvoir être inférieur à 1 140 € Un plafond est fixé à 10 000 € pour les contrats couvrant un établissement professionnel et les biens qui s'y rattachent de moins de 300 m² (et 1 500 m² pour une exploitation agricole). |
|
| Autres biens professionnels |
Notamment collectivités territoriales, biens à usage d’habitation détenus à des fins d'activités économiques exercées par un professionnel, chantier et biens sur chantier en cours de construction | Franchise prévue au contrat pour les mêmes biens sans pouvoir être inférieure à 10 % des dommages directs avec un minimum de 1 140 € et un minimum de 3 050 € pour la sécheresse |
