La loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables prévoit pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m² l’obligation d’installer des ombrières sur au moins 50 % de la surface existante, intégrant un procédé d’énergie renouvelable ou, à défaut d’ombrières, un autre procédé permettant une production d’énergie équivalente.

La présence d’arbres sur le parking permettant d’en assurer l’ombrage à raison d’1 arbre pour 3 places de stationnement permet d’échapper à cette obligation.

Le décret d’application du 13 novembre 2024 vient préciser que les parcs de stationnement existants concernés sont ceux de plus de plus de 1500 m² qui ne sont pas intégrés à un bâtiment.  

Le décret définit le calcul à retenir pour la superficie.

Rappel des échéances :

Les échéances prévues par le législateur sont les suivantes :  

• au 1^er juillet 2026 pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m². Ce délai est repoussé jusqu’au 1^er janvier 2028 si des bons de commande sont passés avant le 31 décembre 2025 (cf. décret du 3 décembre 2024).  
• au 1^er juillet 2028 pour les parcs d’une superficie comprise entre 10 000 et 1500 m²  

Les exceptions à l’obligation : 

Les exceptions possibles liées à certaines contraintes ont été calquées logiquement sur les exceptions déjà existantes pour les nouveaux parcs : 

• les contraintes techniques ;
• les contraintes patrimoniales ; 
• les contraintes économiques.

Il est également précisé que l’obligation pour les parcs de stationnement de véhicules de + 3,5 tonnes est différée jusqu’à la publication d’un arrêté qui fixera les conditions d’une compatibilité entre les différents dispositifs solaires et l’existence de recharges pour véhicules électriques pour ces véhicules.