Dans le cadre de la protection des consommateurs, la France a créé en 1951 le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui avait pour objet d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.

Les compétences du fonds ont, par la suite, été étendues à d’autres domaines de l’assurance obligatoire et notamment depuis 2003, le FGAO peut intervenir en cas de défaillance d’une entreprise délivrant des assurances dommages-ouvrage afin d’indemniser les victimes en cas de survenance d’un sinistre.

Les professionnels ainsi que les personnes morales sont exclus du bénéfice du FGAO qui ne prend en charge que les dommages corporels et matériels subis par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

L’ordonnance du 27 novembre 2017, entrée en vigueur le 1^er juillet 2018, qui étendait le périmètre d’action du FGAO aux opérateurs européens intervenant en France sous les régimes du libre établissement ou de la liberté de prestation de services ne s’appliquait qu’aux contrats d’assurance dommages-ouvrage conclus ou renouvelés à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Or, sur le marché de la construction, de nombreuses défaillances d’entreprises sont intervenues ces dernières années comme par exemple :

• Gable Insurance AG (Lichtenstein) en 2016
• ELITE Insurance Company Ltd, (Gibraltar) en 2020
• CBL Insurance Europe DAC, (Dublin filiale d’un assureur de Nouvelle Zélande) en 2020
• Alpha Insurance (Danemark) en 2018
• QUDOS Insurance (Danemark) en 2018

Pour les contrats souscrits antérieurement au 1^er juillet 2018 auprès de ces acteurs opportunistes, les particuliers ne pouvaient bénéficier de l’intervention du FGAO.

Le rapport d’activité du FGAO pour l’année 2020 faisait état d’une intervention auprès de 82 victimes assurées en dommages-ouvrage.

L’État soucieux de protéger un plus grand nombre de victimes de ces défaillances d’assureurs a donc souhaité élargir l’intervention du Fonds dans le cadre de la loi de finances du 30 décembre 2021 (article 159).

Les trois conséquences principales sont les suivantes : 

• l’intervention du FGAO est étendue aux contrats en cours à la prise d’effet de l’ordonnance de 2017 c’est-à-dire au 1^er juillet 2018 pour tout dommage garanti non encore réglé par la société en liquidation ;
• les contrats souscrits avant le 1^er juillet 2018 par Gable, ELITE, CBL, ALPHA… rentrent donc désormais dans le champ de compétence du FGAO ;
• l’intervention du FGAO est applicable aux désordres qui surviendront avant la fin de la validité des polices telle que définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance et sans référence à un fait dommageable devant survenir au plus tard le 40^e jour suivant la décision de retrait de l’agrément comme précédemment.

Cette intervention est toujours réservée aux seuls particuliers bénéficiaires d’une police dommages-ouvrage et le FGAO, s’il indemnise les particuliers, dispose ensuite d’un recours qu’il exercera à l’encontre des constructeurs responsables des dommages et de leurs assureurs.

Par ailleurs, le FGAO précise sur son site que : « le Fonds de Garantie des Victimes ne devient pas le gestionnaire de votre dossier. Dans le cas de la liquidation d’une entreprise consécutive à un retrait d’agrément, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire selon le cas, reste en charge de la gestion intégrale des dossiers de l’assureur. Ce sont ces personnes investies des pouvoirs de gestion qui contactent le Fonds de Garantie des Victimes en vue de la prise en charge des dommages relevant de son périmètre. »

Le particulier ne peut donc pas s’adresser directement au FGAO pour la déclaration de son sinistre.  Son parcours reste sans doute long et compliqué car il devra obtenir soit une condamnation du liquidateur, soit un accord transactionnel avant de pouvoir bénéficier de l’intervention du fonds.

Par ailleurs, la période garantie ne sera sans doute pas de dix ans mais correspondra à la date de fin de validité de la police telle que résultant des opérations de liquidation.    

Pour les Entreprises :

Les entreprises ayant souscrit une assurance responsabilité décennale auprès de ces assureurs peu scrupuleux restent privées de toute couverture et devront seules faire face aux demandes ou recours en matière de garantie décennale pour tous les chantiers ouverts pendant la période d’assurance auprès de ces sociétés.

La seule solution à leur disposition reste de racheter une garantie décennale auprès d’un nouvel assureur pour la totalité des chantiers concernés.

Il convient donc de rester vigilant sur la capacité financière de son assureur à faire face aux engagements pris qu’il soit en LE ou LPS ou français.