Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONSIR), 700 000 personnes rouleraient aujourd’hui sans assurance. Elles sont impliquées dans 7 % de la mortalité routière.

La création d’un fichier des véhicules assurés (FVA), introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, compte lutter plus efficacement contre la conduite automobile sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.

Que contient le FVA ?
Ce fichier liste les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés qu’il s’agisse de particuliers ou de titulaires de flottes : numéro d’immatriculation du véhicule, nom de l’assureur et numéro du contrat avec sa période de validité.

Depuis le 1er janvier 2019, ces données sont mises à disposition de la police et de la gendarmerie qui peuvent consulter le fichier et ainsi vérifier si le véhicule est bien assuré. A terme, les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation (LPAI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront détecter les véhicules non assurés.

Comment est alimenté le FVA ?
Tout assureur doit transmettre les informations sur les véhicules assurés dans un délai de 72 heures, à la souscription du contrat d’assurance auto et après tout mouvement en cours d’année (adjonction d’un nouveau véhicule ou sortie d’un véhicule au sein d’un parc).

Quels sont les véhicules concernés ?
Tous les véhicules garantis en responsabilité civile sont concernés.

Quelles conséquences pour les sociétaires SMABTP ?
Il n’y a pas de conséquences. En effet, SMA est raccordé au fichier des véhicules assurés (FVA) et transmet toutes les informations requises sur tous les véhicules. En revanche, pour les sociétaires titulaires d’un contrat VEHI PRO Flotte qui ne déclarent pas les mouvements de véhicules en cours d’année, le Groupe met à leur disposition des fonctionnalités au sein de l’espace client afin de leur permettre de mettre à jour leurs parcs automobiles. Ces services permettent à tous les sociétaires assurés VéhiPro Flotte de déclarer en temps réel tous les mouvements de leurs parcs. Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Défaut d’assurance : rappel des sanctions
Conduire sans assurance constitue un délit. Un conducteur qui roule sans assurance s’expose à des risques financiers. La peine encourue est une amende de 3 750 € qui peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation de permis avec interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule. Le décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 en précise les modalités de constitution et d’alimentation.