La disposition réglementaire européenne est issue du règlement CE 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, dans le but d’une harmonisation au sein de l’Union européenne des pratiques d’accréditation.

L’accréditation par le COFRAC est remplacée par une procédure d’agrément des ministères chargés de la construction et de l’énergie.

C’est le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) qui a la charge d’instruire les dossiers de candidature des organismes de qualification.

Les dossiers sont ensuite transmis pour avis à une commission d’agrément spécifique qui comprend 16 personnes dont 4 représentants des professions intervenant à l’acte de construire et 2 représentants des maîtres d’ouvrage privés et publics (art D125-45 du Code de la construction et de l’habitation).  

Cette nouvelle procédure concerne :  

• les travaux de rénovation énergétique : dispositif RGE travaux et RGE études ;
• les audits énergétiques (pour les passoires thermiques, pour les travaux d’isolation thermique des maisons individuelles, pour les audits énergétiques des grandes entreprises) ; 
• l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ;
• l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Les décrets sont d’application immédiate mais une période de transition est accordée jusqu’au 31 décembre 2024 pour les organismes qui étaient déjà accrédités par le COFRAC au 30 juin 2024.

L’agrément des organismes est délivré pour 5 ans. Le silence gardé pendant 4 mois après un dépôt de candidature vaut décision d’acceptation.

Les organismes sont soumis à un contrôle sur site 6 mois après leur agrément puis tous les 12 mois.

Ce contrôle doit être réalisé par des organismes qui ont reçu un agrément du COFRAC.

Le COFRAC passe donc du rôle d’accréditeur des organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit’enr, OPQIBI, AFNOR…) à un rôle d’accréditeur des organismes de contrôle.  

Pour les autres qualifications qui ne relèvent pas du périmètre réglementaire, les organismes doivent mettre en place un nouveau dispositif pour remplacer l’accréditation COFRAC.