Le contexte 

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est issue des propositions émises par le groupe de travail de la convention citoyenne pour le climat mise en place par le chef de l’État. L’objectif ambitieux, fixé par l’Union Européenne, est la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. Tous les secteurs de l’économie sont concernés par ces mesures, notamment le secteur de la construction. 

La loi est articulée en 5 grandes thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.

Le calendrier des mesures à mettre en œuvre s’étale jusqu’au 1^er janvier 2034 avec des décrets d’application à venir.

Ce qu’il faut retenir

Parmi les principales mesures qui impacteront le secteur de la construction, on retiendra :

• l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable(à priori des panneaux solaires) ou des toitures végétalisées pour toute nouvelle surface commerciale de plus de 500m² et sur les bureaux de plus de 1000 m² ;
• les obligations imposées aux propriétaires de logements qui seront en classe F et Gen l’absence de travaux de rénovation énergétiques (gel des loyers et à terme interdiction de mise en location) ;
• pour la vente d’un logement classé de D à G, obligation de faire réaliser en plus du DPE un audit énergétiquequi comprendra notamment des propositions de travaux pour améliorer l’étiquette énergétique du bâtiment.    
• Toutes ces mesures prévues pour les logements qui seront qualifiés de « passoires thermiques » feront peser de nouvelles obligations sur les acteurs de la construction sous la pression des maîtres d’ouvrages et risquent d’entrainer à terme une aggravation des responsabilités tant pour les diagnostiqueurs que pour les entreprises qui réaliseront les travaux de rénovation énergétique.   
• Quelques mesures emblématiques de la loi
• l’interdiction de circulation des véhicules polluants dans les agglomérations qui dépassent certains seuils de pollution (premières applications à compter de 2023) ;
• à compter du 1^erjanvier 2030, l’interdiction de la vente de voitures qui émettront plus de 95gCO2/km ;
• l’interdiction de vols domestiques en cas d’alternative en train pour des trajets inferieurs à 2H30 d’ici à 2024 ;
• plus anecdotique, l’interdiction des publicités aériennes sur nos plages et la fin des terrasses chauffées en hiver pour les fumeurs au printemps 2022.   
• Quelles sont les principales dispositions concernant le secteur de la construction, du logement et de l’urbanisme ?
• à compter du 1^erjanvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone interviendra dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique (article 39) ; 
• à compter du 1^erjuillet 2023, est instaurée l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les constructions neuves ou les extensions ou rénovations lourdes de surfaces commerciales et parcs de stationnement couverts de plus de 500 m². Cette obligation est étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m². Les installations devront être réalisées sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové ou sur ombrières (article 101, article L 171-4-1 du Code de la construction) ;
• une incitation financière accrue en faveur des rénovations énergétiques performantes et globales, viala mise en œuvre d’aides budgétaires et incitations fiscales de l’État accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources ;
• l’intégration dans le Code de la construction de la classification des bâtiments à usage d’habitation par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre entrainant à terme soit un gel des loyers, soit une interdiction de louer pour les logements les plus énergivores : 

- Extremements performants : CLASSE A
- Très performants : CLASSE B
- Assez performants : CLASSE C
- Assez peu performants : CLASSE D
- Peu performants : CLASSE E
- Très peu performants : CLASSE F
- Extrêmement peu performants : CLASSE G

• le diagnostic de performance énergétique reste obligatoire en cas de venteauquel s’ajoute un audit énergétique obligatoire pour la vente de logements classés D, E, F ou G. L’audit énergétique comprend notamment des propositions de travaux pour améliorer l’étiquette énergétique du bâtiment (article 158) ;
• la création d’un carnet d’informationpour les logements neufs ou à l’occasion de travaux de rénovation du logement à compter du 1^er janvier 2023. Il est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Les personnes réputées constructeur, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d’information (article 167) ; 
• l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. Ce plan devra être mis en place 15 ans après la réception et devra être actualisé tous les dix ans. Le syndicat des copropriétaires devra constituer un fonds de travaux 10 ans après la réception en vue du financement de ces travaux. Cette mesure entrera en vigueur pour certains immeubles dès le 1^erjanvier 2023 (article 171) ;
• l’interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux de plus de 10 000 m² sur des sols naturels ou agricoles. Des autorisations seront nécessaires pour des surfaces de vente entre 3000 et 10 000 m². Cette disposition est applicable dès la promulgation de la loi (article 215) ;
• l’obligation de réaliser pour certains bâtiments, préalablement aux travaux de construction, une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui-ci, y compris pour sa surélévation. Le seuil sera déterminé par décret. Cette mesure prendra effet le 1^erjanvier 2023 (article 224) ;
• lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux(réemploi, valorisation, filières de recyclage…) (article 225) ;
• la lutte contre l’artificialisation des solsavec un objectif d’absence d’artificialisation nette en 2050 (article 191) ;
• l’aggravation des peines en cas d’infraction intentionnelle aux règles qui régissent la gestion des déchetsavec la création d’une infraction d’« écocide ».