Lorsqu’un dirigeant envisage de transmettre son entreprise à ses enfants, il s’interroge souvent sur les conséquences fiscales de cette opération. Quels droits de donation ou de succession devront acquitter ses enfants ? Auront-ils les liquidités suffisantes pour les payer ? Ne seront-ils pas obligés de vendre une partie de l’entreprise ?

Pour faciliter la transmission familiale, le législateur a créé le Pacte Dutreil.

En quoi consiste ce pacte ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal en cas de transmission à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La transmission de l’entreprise à titre gratuit résulte d’une donation ou d’une succession.

L’avantage fiscal consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de leur valeur.

Dans le cadre familial, le pacte Dutreil permet ainsi de réduire la taxation de la transmission à 25 % de la valeur de l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise d’une valeur de 1 million d’euros, la part imposable est réduite à 250 000 euros.

Pour bénéficier du Pacte Dutreil, certaines conditions sont toutefois à respecter. Des conditions que la loi de Finances pour 2019 a assouplies.

La chronologie du Pacte Dutreil :

• étape 1: avant la transmission, au moins un associé doit signer un engagement collectif de conservation d’une partie des titres de la société pendant 2 ans minimum ;
• étape 2 : transmission des titres de la société (par donation ou succession en cas de décès) ;
• étape 3: signature d’un engagement de conservation individuel des titres pendant 4 ans par les donataires ou héritiers ;
• étape 4: l’une des parties aux différents engagements (signataire de l’engagement collectif ou bénéficiaires de la transmission ayant souscrit un engagement individuel) doit assurer une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée du pacte, puis au moins 3 ans à compter de la date de la transmission.

Les nouveautés apportées au Pacte Dutreil par la loi de Finances pour 2019

L’administration fiscale a récemment précisé certains aménagements apportés au Pacte Dutreil par la loi de Finances pour 2019. Ces commentaires*, dont la publication était attendue depuis plus de 2 ans, ont été soumis à consultation publique jusqu’au 6 juin 2021 mais ils sont d’ores et déjà opposables.

• Sociétés unipersonnelles (EURL, SASU)

L’administration précise que les sociétés unipersonnelles ne sont plus assimilées à des entreprises individuelles pour l’application du régime Dutreil. Elles ne relèvent donc plus du dispositif applicable aux entreprises individuelles mais de celui prévu pour les transmissions de parts et actions de sociétés.

• Activité exercée par la société

La location meublée (à usage d’habitation ou d’établissements commerciaux ou industriels) et la location équipée sont désormais considérées, au même titre que les locations nues, comme des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier. Les sociétés exerçant cette activité sont donc exclues du dispositif Dutreil.

• Changement d’activité pendant la durée de l’engagement collectif

Le changement d’activité pendant la durée de l’engagement collectif est possible lorsque l’activité nouvelle est exercée immédiatement après ou concomitamment avec l’ancienne. Elle doit, en outre, revêtir une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Activité mixte

Les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle en cas d’activité mixte sont redéfinis. Désormais, il est admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total. La valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité doit, en outre, représenter au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.

• Direction de la société

La fonction de direction doit être effectivement exercée :

• jusqu’à la transmission, par un associé signataire de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation ;
• puis, à compter de la transmission, soit par l’un des donataires ou héritiers qui a pris l’engagement individuel de conservation, soit par un associé signataire de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation et encore tenu au respect de cet engagement.

De ce fait, la direction de la société doit être exercée par l’un des donataires ou héritiers dès lors que l’ensemble des titres de la société soumis à engagement ont été transmis.

• Apport des titres à une société holding

• En présence de sociétés holding, les participations doivent rester inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement (unilatéral ou collectif, et individuel). L’administration précise que cette exigence s’applique également aux héritiers et donataires.
• Si vous envisagez de transmettre votre entreprise dans un cadre familial, le Pacte Dutreil peut être une solution à privilégier afin d’optimiser la fiscalité de la transmission. Vous pouvez en parler avec votre conseiller SMAvie BTP pour en savoir plus et étudier votre situation personnelle.

* Source : BOFiP-Impôts, ENR - Consultation publique - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l’article 787 B du CGI, 6 avr. 2021.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/11/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.

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