5 février 2021

Nouveau NF DTU 52.1 « Revêtements de sols scellés »

Le DTU 52.1 « Revêtements de sols scellés » a été révisé entraînant un champ d’application modifié. En effet, certaines techniques de pose sont désormais exclues de la technique courante. Cette révision oblige les entreprises à adapter leur contrat. Explications.

Le champ d’application du DTU 52.1 « Revêtements de sols scellés » a été modifié ce qui a pour effet d’exclure du domaine de la technique courante certaines techniques de pose.

Pourquoi cette révision ?

Depuis plusieurs années, la survenance de pathologies récurrentes constatée sur les revêtements de sol intérieurs est en forte augmentation, notamment en présence de pose de carrelage scellée. A tel point qu’elles figurent chaque année en première place dans le « FLOP 10 » de l’observatoire de la qualité de la construction publié par l’Agence Qualité Construction (AQC).

Ainsi, l’une des principales causes de fissurations de carrelage en logements collectifs est liée au retrait différentiel des chapes et cette sinistralité est plus importante en pose scellée.

La révision du DTU 52.1 était donc nécessaire.

Ce qui change avec le nouveau DTU

Outre la révision de certains procédés de mise en œuvre, ce nouveau DTU exclut désormais la technique de pose scellée flottante ou désolidarisée des carreaux céramiques, sur des planchers ou des dalles en béton dans les bâtiments d’habitation collectifs. Dans le cas de planchers intermédiaires, seule la pose collée sur chape flottante est possible et non plus directement sur la sous-couche acoustique.

Pour les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation collectifs en plancher en rez-de-chaussée, il n’y a pas de changement. La pose scellée désolidarisée ou flottante reste couverte par le DTU 52-1.

Le NF DTU 52.1 révisé a par ailleurs introduit l’obligation d’établir un rapport contradictoire de reconnaissance des supports. Ce document doit être réalisé avant que le titulaire du lot « Revêtements de sol » ne commence les travaux et doit être signé par l'entreprise en charge du lot, le maître d'ouvrage et/ou le maître d'œuvre.

A noter : les points de contrôle à vérifier sont énumérés dans le nouveau NF DTU 52.1. Une annexe normative présente un modèle de « Rapport contradictoire de reconnaissance des supports ». Ce rapport doit être daté et signé par chaque partie concernée. Il permet de vérifier et de préciser des points essentiels comme les caractéristiques du support ou encore la première mise en chauffe.

Ce document sera essentiel, par ailleurs, pour les experts en cas de sinistre, car il comprend la description précise de la constitution de l'ouvrage (support, sous-couche isolante, etc.), et permettra ainsi de démêler plus facilement les éventuelles responsabilités ou causes du sinistre.

Quelles dates de mise en application ?

La mise en application du NF DTU 52.1 varie selon le type de marchés.

Marchés privés
Marchés publics

Marchés faisant référence à la norme NF P 03-001

Le NF DTU 52-1 de février 2020 s'applique au marché dont la consultation est lancée après le 1er mai 2020. Le NF DTU52-1 de février 2020 s'applique au marché dont le mois d'établissement des prix est mai 2020

Marchés ne faisant pas référence à la norme NF P 03-001

Sans précision, le NF DTU 52-1 de février 2020 s'applique au marché dont la date d'établissement de l'offre est postérieure au 1er février 2020

Quelles conséquences pour les assurés SMA ?

Du fait de cette modification du DTU, la pose scellée désolidarisée et la pose scellée flottante pour les carreaux céramiques en plancher intermédiaire des bâtiments d'habitation collectifs n’est plus considérée comme « technique courante ».

Pour les entreprises, la technique non courante n'est pas couverte de base dans les contrats de responsabilité décennale. Il convient donc, en cas de recours aux techniques non courantes, de les faire accepter par SMABTP pour être sûr d'être couvert.

En revanche, chez SMABTP, les contrats de responsabilité décennale des BET, MOE et architectes couvrent la technique non courante.

En outre, SMABTP a décidé d'accompagner l'ensemble de ses assurés dans cette transition. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel pour toute information complémentaire.