La loi du 14 février 2022 – adoptée dans le cadre du « Plan indépendants » - a instauré un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels, plus protecteur et plus simple. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est donc progressivement supprimé.

Comment la loi du 14 février 2022 a-t-elle modifié le statut unique de l'entrepreneur individuel ? Qu’est-ce que cela change pour une entreprise individuelle créée avant cette réforme ?  

Mais tout d’abord, rappelons ce qui se faisait avant la réforme de février 2022.

Avant la réforme, l’entrepreneur individuel devait choisir entre le statut de l’EI et celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le premier ne faisait pas de distinction entre les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur, les créanciers pouvaient donc saisir le patrimoine personnel (sauf sa résidence principale). Le second permettait la séparation des patrimoines personnel et professionnel moyennant une déclaration d’affectation ; ainsi, les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que le patrimoine professionnel de l’entreprise pour recouvrer leurs créances. Néanmoins, ce dernier statut n’a pas connu de succès compte tenu de sa lourdeur administrative.

Une réforme était nécessaire qui simplifie le statut de l’entrepreneur individuel et renforce aussi sa protection.

Concrètement qu’est-ce qui a changé depuis la loi du 14 février 2022 ?

Cette loi, entrée en vigueur le 15 mai 2022, instaure un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels. La mesure phare de cette réforme est la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel, lui offrant ainsi une protection renforcée. Aucune démarche administrative ne lui incombe.

Dorénavant, le patrimoine d’un entrepreneur individuel est bien séparé en deux parties distinctes :

• les « biens utiles à l’activité professionnelle » rentrent dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Ils sont, à ce titre, saisissables par les créanciers de l’entreprise ;
• « les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel ». En conséquence, en cas de défaillance professionnelle, les éléments du patrimoine personnel ne peuvent plus être saisis par les créanciers de l’entreprise.

À ce principe, la loi oppose quelques exceptions dont la possibilité pour l’entrepreneur individuel de :

• renoncer, sous certaines conditions, au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel ;
• accorder une sûreté conventionnelle aux créanciers professionnels. Toutefois, il n’est pas autorisé à se porter caution.

Quelles sont les conséquences de la réforme pour une entreprise individuelle créée avant la réforme ?

Depuis la loi du 14 février, il n’est plus possible de créer une EIRL. Pour les EIRL qui existaient avant cette date, elles peuvent soit conserver le statut d’EIRL soit opter pour le nouveau statut.

Depuis le 15 mai 2022, le seul statut possible pour une entreprise individuelle qui se crée est le statut nouvellement mis en place. Les EI qui existaient avant cette date peuvent bénéficier de la protection donnée par le nouveau statut seulement pour leurs nouvelles créances.