Quelles sont les obligations créées par le décret « thermostat » n° 2023-444 du 7 juin 2023 ? 

Le décret impose deux mesures :

• l’obligation d’isoler un réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire lorsqu’il est situé à l’extérieur du volume chauffé. Cette obligation vaut également pour tout réseau de distribution de froid situé hors du volume refroidi ;
• l’obligation d‘installer un système de régulation locale de la température pour toute installation de chauffage ou de refroidissement.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Tout bâtiment ou partie de bâtiment d’habitation collectif ou abritant des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris les bâtiments détenus par une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire. Par exemple des bureaux administratifs d’une usine sont concernés par cette obligation. 

Quelques précisions concernant l’installation d’un thermostat 

L’obligation existera également pour les bâtiments d’habitation individuelle.

Le gouvernement a d’ailleurs lancé une opération « coup de pouce pilotage connecté du chauffage », destinée à aider les ménages à équiper leur habitation. L’installation doit être dans ce cas réalisée par un professionnel.  

Quand ?

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Les exceptions

Il n’y a pas d’obligation dans les cas suivants :

• impossibilité technique, notamment lorsque l’alimentation en combustible n’est pas automatisée (poêle à buche…) ;   
• si économiquement le temps de retour sur investissement de l’installation est supérieur à 10 ans.