Une complémentaire santé est un élément primordial de la politique sociale de l’entreprise. Elle permet de motiver et fidéliser ses salariés et peut également être associée à l’image de marque de l’entreprise. Il s’agit d’un élément valorisant aux yeux des salariés : en mettant en place une bonne couverture collective, l’employeur témoigne de l’intérêt porté aux salariés et à leur famille.

De plus, un contrat collectif présente pour l’entreprise à des avantages fiscaux et sociaux. Les cotisations de l’employeur sont considérées comme des frais généraux. Elles sont à ce titre déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales (pour les contrats frais de santé responsables à adhésion obligatoire).

Pour que l’entreprise puisse bénéficier des avantages fiscaux et sociaux réservés aux régimes complémentaires de santé, elle doit respecter un certain nombre de règles.

Tout d’abord, le régime doit revêtir un caractère collectif. Il doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs « catégories objectives » de personnel ; l’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à 6 mois.

Ensuite, il doit avoir un caractère obligatoire. Tous les salariés doivent être couverts, soit sur un contrat d’assurance unique applicable à l’ensemble du personnel, soit sur différents contrats mis en place au profit de catégories « objectives » de personnel. Il existe toutefois quelques dispenses d’affiliation prévues par la réglementation : salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur (à condition que le financement ne soit pas intégralement pris en charge par l’employeur), dispenses prévues dans l’acte de mise en place du régime au profit des salariés à employeurs multiples, bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi ou d’un contrat individuel de santé complémentaire, des salariés à temps partiel ou apprentis sous conditions…

Par ailleurs, un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place : convention ou accord collectif d’entreprise, projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum), décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié. Le contrat d’assurance doit être solidaire et responsable.

Enfin, le contrat d’assurance doit être solidaire et responsable, à ce titre, aucune sélection médicale n’a lieu lors de la souscription du contrat, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé des assurés, les assurés bénéficient du mécanisme de tiers payant et les garanties respectent les exclusions ainsi que les prises en charges minimales définies aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale.

La réforme du « 100 % santé », appelée aussi « reste à charge 0 », entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, a pour objectif de permettre à chacun d’acquérir un équipement en optique, en dentaire et en audioprothèse sans reste à charge après remboursement des régimes obligatoires et complémentaires. Elle permet d’éviter que les Français ne renoncent à certains soins pour des raisons financières.

Toutes les personnes assurées par une complémentaire santé responsable bénéficient de la réforme. Il suffit qu’elles choisissent des soins ou des équipements relevant des paniers « 100 % Santé ».

Les soins et les équipements éligibles doivent systématiquement être proposés par les opticiens et les audioprothésistes. Les dentistes quant à eux doivent dans leur devis indiquer le traitement proposé et l’alternative dans le panier 100% santé ou, si elle n’existe pas dans ce panier, dans le panier aux tarifs maitrisés. Le dentiste n’est pas tenu de réaliser lui-même les actes du panier 100% santé ou du panier aux tarifs maitrisés, il pourra le cas échéant adresser le patient vers un autre praticien. En tout état de cause, chaque assuré conserve sa liberté et pourra choisir d’autres équipements dont le tarif est libre. Dans ce cas, le remboursement se fera dans la limite des garanties de son contrat de santé complémentaire.

Bon à savoir : toutes les complémentaires santé proposées par SMAvie BTP sont des contrats responsables, intégrant les paniers de soins du « 100 % Santé ».

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 09/09/2024 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.

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