Votre activité de constructeur de maisons individuelles est encadrée par la loi du 19 décembre 1990. Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) prévoit un ensemble de garanties destinées à protéger votre client, le maître d’ouvrage. Il s’impose, dès lors qu’une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble à usage d’habitation, ne comportant pas plus de 2 logements, destiné au même maître d’ouvrage, et situé sur un terrain lui appartenant ou pour lequel il est titulaire d’une promesse de vente.

Vous devez souscrire certaines garanties techniques et financières lorsque vous exercez dans le cadre du CCMI, et sécuriser les risques liés à votre activité de constructeur avec des assurances adaptées.

Dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles, vous êtes tenu de vous protéger vis-à-vis des garanties dues à votre client maître d’ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage (DO) :

Elle garantit le paiement des travaux de réparation des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Vous la souscrivez pour le compte du maître d’ouvrage, avant la date d’ouverture du chantier. Cette assurance s’impose à tous les CMI.

Votre contrat d’assurance DO peut également inclure une garantie Constructeur non-réalisateur (CNR). Celle-ci couvre les désordres à caractère décennal pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Elle est obligatoire pour les constructeurs professionnels non réalisateurs, et pour les particuliers qui revendent leur bien avant l’expiration d’un délai de 10 ans. 

La garantie de livraison à prix et délais convenus :

La Loi vous impose de disposer d'une garantie de livraison à prix et délais convenus au profit du maître d'ouvrage. Celle-ci protège votre client contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance, le maître d’ouvrage est assuré que ses travaux seront achevés dans les conditions de prix et délais convenus au contrat.

La garantie de remboursement d’acompte :

Elle permet, en cas de défaillance de votre part, de garantir la restitution des acomptes versés par le maître d’ouvrage. Elle est délivrée par votre garant, qui se portera caution du remboursement des versements effectués par votre client.

Assurance de responsabilité décennale CMI

Vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale en tant que constructeur. Elle garantit, dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, la réparation des dommages matériels relevant de la garantie décennale (affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent impropre à sa destination) y compris en cas de vice du sol.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, tous les désordres qui peuvent affecter les éléments d’équipements « dissociables » (portes et fenêtres, radiateurs, appareils sanitaires, éléments de chauffage

Responsabilité civile professionnelle CMI

En tant que constructeur, vous engagez votre responsabilité civile pour les dommages (matériels, immatériels ou corporels) que vous pourriez causer à des tiers. Il est donc indispensable d'être couvert pour votre responsabilité civile professionnelle (RC Pro), afin de ne pas avoir à assumer seul les conséquences financières, parfois lourdes, d’un préjudice.

Assurance des dommages en cours de travaux

Durant la construction d’une maison individuelle, différents événements peuvent se produire : effondrement, incendie, vol de matériaux…Vous êtes responsable de votre chantier et des éventuels dommages qui pourraient affecter l’ouvrage avant sa réception. En cas de dégâts, vous devrez assurer à vos frais les réparations nécessaires. Il est donc conseillé de souscrire

Assurance Homme-clé

L’assurance Homme-Clé garantit le versement à une entreprise d’un capital ou d’indemnités pour faire face aux conséquences financières du décès, de l’invalidité ou l’ incapacité de travail du dirigeant ou de toute autre personne sur laquelle repose l’essentiel de l’activité grâce au versement d’un capital pour votre entreprise.

Découvrir BATIPREVOYANCE HOMME-CLÉ

Assurance contre les cyber-risques : une protection désormais indispensable

Les PME et TPE du BTP victimes d'attaques informatiques sont de plus en plus nombreuses et les conséquences d'une attaque peuvent nuire gravement à l'activité de l'entreprise.

Découvrir la solution d'assurance CYBER-RISQUES

L’assurance des locaux professionnels

Vous possédez ou louez un espace commercial, des bureaux ? Assurez-les contre les risques essentiels : incendie, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, acte de vandalisme, tempête, catastrophe naturelle…

L’assurance des véhicules professionnels

Vous disposez d'un ou plusieurs véhicules d'entreprise ? Quelle que soit la taille de votre parc, vous trouverez auprès de SMABTP une solution répondant à vos besoins.

Indemnités de fin de carrière et de licenciement
Un salarié est licencié ou part à la retraite ?  Vous êtes tenu de lui verser une indemnité, conformément à la Convention collective CMI.

Découvrir l’assurance des obligations conventionnelles

La complémentaire Santé
Si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez leur proposer une complémentaire Santé conforme au régime conventionnel de votre CCN .

Découvrir SMAvie Santé collective 

Protection de vos salariés
La prévoyance offre à tous les salariés de votre entreprise une couverture complémentaire à la protection de base obligatoire en cas de maladie, d’invalidité ou de décès.   

Découvrir SMAvie Prévoyance collective

La responsabilité personnelle du dirigeant

Une faute, une erreur de gestion ou une négligence de votre part, peut vous valoir une mise en cause personnelle, dont les conséquences financières seront à supporter sur votre propre patrimoine. Protégez-vous en souscrivant un contrat d’assurance RC DIRIGEANTS. 

La perte d’emploi

Dirigeant non salarié ou dirigeant mandataire social, votre statut vous prive de toute allocation chômage en cas de perte d'emploi. Une solution dédiée existe pour faire face à ce risque : la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) .